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"immeuble par destination tracteur"

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Google Keyword Rankings for : immeuble par destination tracteur

1 Les différentes catégories d'immeuble - Cours-de-droit.net
https://cours-de-droit.net/les-differentes-categories-d-immeuble-a127153142/
Exemple : un exploitant agricole qui achète un tracteur. Le tracteur est un meuble qui devient un immeuble par destination.
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2 Immeuble par destination | Droitissimo
https://www.droitissimo.com/lexique-juridique/terme/immeuble-par-destination
... que son propriétaire affecte à l'exploitation d'un immeuble (un tracteur dans une exploitation agricole, une serre…) ou qui y ... Lexique Juridique - lmc - ...
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3 Fiche 2 - Les immeubles
https://www.editions-ellipses.fr/PDF/9782340016200_extrait.pdf
Ainsi, un tracteur indispensable à l'exploitation des champs de son propriétaire est un immeuble par destination. L'affectation peut être agricole mais ...
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4 Les immeubles par destination - YouTube
https://www.youtube.com/watch?v=y7l5ZP4BvL4
Jurixio - Les vidéos de droit
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5 Qu'est-ce qu'un immeuble? Les notions d'immeuble par ...
https://aurelienbamde.com/2019/12/13/quest-ce-quun-immeuble-les-notions-dimmeuble-par-nature-par-destination-et-par-objet/
L'article 524 du Code civil prévoit que « sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l' ...
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6 Les immeubles par destination : définition et distinction avec ...
https://fiches-droit.com/immeubles-par-destination
Autrement dit, la même personne doit être propriétaire de l'immeuble par nature et du bien meuble affecté à cet immeuble par nature dont il ...
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7 Immeuble par destination : définition et exemple
https://immobilier.lefigaro.fr/investir/guide-investissement-immobilier/848-immeuble-par-destination-definition-et-exemple/
Au sein d'une ferme par exemple, le tracteur comme le bétail pourront être qualifiés d'immeubles par destination. Quant au lien matériel, il ...
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8 achat terrain et tracteur sur terrain que faire ? - Ekie
https://www.ekie.co/questions/achat-terrain-et-tracteur-sur-terrain-que-faire
Pour vérifier qu\'un bien est bien immeuble par destination, il faut considérer deux conditions : le tracteur est bien destiné à servir le fonds, ...
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9 I-A-2 La distinction des biens - MesfichesCRFPA
https://mesfichescrfpa.fr/fiche/i-a-2-la-distinction-des-biens8
- Les immeubles par destination : bien meuble par nature considérés fictivement comme des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble ...
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10 Cas pratique : les immeubles par destination - Juristudiant
https://www.juristudiant.com/forum/cas-pratique-les-immeubles-par-destination-t7007.html
Bonjour! Il me semble bien que si il le stipule dans l'acte de vente il peut choisir de ne pas vendre son tracteur car meme s'il sont immeuble ...
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11 cas pratique meuble immeuble - 270 Mots - Etudier.com
https://www.etudier.com/dissertations/Cas-Pratique-Meuble-Immeuble/61998418.html
Mini-tracteur : - Indications du cas : le mini-tracteur permettait d'entretenir le domaine. - Explications : selon l'article 524 c.civ.
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12 Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et ...
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cas-pratique/deux-cas-pratiques-droit-civil-biens-meubles-immeubles-626045.html
Ainsi l'étiqueteuse est un bien immeuble par destination, affecté à un fonds pour son service ou son exploitation. Ce bien devait donc suivre la ...
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13 Les indispensables du droit des biens - Numilog
https://excerpts.numilog.com/books/9782340016200.pdf
Un immeuble par destination est un meuble par nature traité fictivement comme un immeuble en raison du lien qui ... Ainsi, un tracteur indispensable à.
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14 DROIT: Différence entre Bien immeuble par nature et bien ...
http://akadiri-selim-1986.over-blog.com/2018/05/droit-difference-entre-bien-immeuble-par-nature-et-bien-immeuble-par-destination-ou-affectation.html
Par exemple, un tracteur est un bien meuble mais considérés comme immeubles par affectation par le fait que le tracteur est indispensable au ...
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15 La classification des biens - studylibfr.com
https://studylibfr.com/doc/6001882/la-classification-des-biens
Une moissonneuse-batteuse : c'est un bien immeuble par destination (&eacute ... ou économique, comme le tracteur d'une ferme, les matériels et ...
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16 Article 524 du Code civil | Doctrine
https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006070721/articles/LEGIARTI000006428670
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
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17 Qualification juridique : explications, exemples | Aideauxtd.com
https://aideauxtd.com/qualification-juridique/
Ainsi, un tracteur servant à une exploitation agricole peut par exemple être qualifié « d'immeuble par destination ».
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18 Chapitre 2: les droits patrimoniaux et le patrimoine.
http://playmendroit.free.fr/droit_civil/droits_patrimoniaux_et_patrimoine.htm
Par exemple le tracteur dans une exploitation agricole: ce meuble est unit à un immeuble par nature (l'exploitation agricole) et de plus le tracteur est un ...
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19 FICHE I-A-2. LA DISTINCTION DES BIENS La distinction des
https://www.studocu.com/fr/document/universite-sorbonne-paris-nord/droit-des-biens/fiche-fiche-la-distinction-des-biens/34383914
Ce rapport de destination est objectif -> le bien est utile à l'immeuble (*ex : fourche, tracteur ..) ... · Le lien d'attache doit se manifester par des « faits ...
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20 Biens immeubles, par destination, service juridique
https://ejuris-consult.be/biens-immeubles-nature-destination.shtml
Dans certaines circonstances l'acquéreur ou les créanciers saisissants sont en droit de revendiquer des biens qui ont été dissociés de l'immeuble.(Cfr.
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21 Tracteur Blues - Blues sur Seine - GPSEO
https://gpseo.fr/agenda-des-sorties/tracteur-blues
Le Festival Tracteur Blues fait son entrée dans la deuxième édition du Off de l'Eole Factory Festival.
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22 II-1 La Classification Des Biens | PDF | Propriété - Scribd
https://www.scribd.com/document/455771757/II-1-La-classification-des-biens-1
Il existe des conditions pour parler de bien immeuble par destination : il faut vérifier que le meuble et l'immeuble ... Exemple : tracteur, outillage, …
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23 Guerre en Ukraine. Comment les tracteurs John Deere sont ...
https://www.ouest-france.fr/monde/guerre-en-ukraine/en-ukraine-john-deere-fait-de-la-resistance-5b91825a-9fbc-11ec-9650-7041db120c96
Les tracteurs des exploitants agricoles ukrainiens sont aussi entrés en ... vers une destination inconnue par un fringant tracteur vert : ...
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24 Store enrouleur imprimé Tracteur sur mesure - Nikkel-art.fr
https://www.nikkel-art.fr/store-enrouleur-imprime-1402-tracteur.html
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25 Le bail rural, quel est le sort des immeubles à usage agricole
https://www.useyourlaw.com/le-bail-rural-quel-est-le-sort-des-immeubles-a-usage-agricole/
La définition même d'immeuble est différente pour la matière agricole. L'article 517 du Code civil dispose que : « Les biens sont immeubles par leur nature, ...
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26 BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4698-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912
À l'endroit des autres entreprises, la notion d'immeuble par nature n'est ... les câbles porteurs, tracteurs ou conducteurs d'électricité.
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27 Droit des biens (fr) - La GBD
https://www.lagbd.org/Droit_des_biens_(fr)
L'acheteur est censé avoir acquis non seulement l'immeuble par nature mais aussi tous les immeubles par destination qui y sont attachés. Le litige surviendra ...
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28 Droit des biens et patrimoines - ASSED Metz
http://www.assed.fr/upload/S2/11-12-biens_et_patrimoine.pdf
Une exploitation agricole, les vaches, le tracteur… Tout cela va être rattaché à l'immeuble, ce seront des immeubles par destination.
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29 Les dépenses de gestion courante d'une exploitation agricole ...
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/les-depenses-resultant-de-la-gestion-courante-dune-exploitation-agricole-propre-a-un-epoux-nouvrent-pas-droit-a-recompense/
... ce qui exprimait davantage une destination qu'une nature intrinsèque »6. ... L'impôt foncier dû pour un immeuble propre (Cass.
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30 Console tracteur | Kif-Kif Import
https://kifkifimport.com/products/console-tracteur
Le livreur laissera votre commande en bordure du trottoir, accessible le plus près de votre maison ou immeuble. Tous nos services de livraison, incluant les ...
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31 DROIT 1er STG
http://thomas.lugagne.free.fr/Droit1STG%20-%2007%20-%20les%20biens
Une moissonneuse-batteuse : c'est un bien immeuble par destination ... ou économique, comme le tracteur d'une ferme, les matériels et mobiliers d'une ...
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32 Guide pratique CG3P - collectivites-locales.gouv.fr
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/Guide_pratique_CG3P.pdf
Dans le cas d'espèce un immeuble désaffecté avait reçu une nouvelle affectation, ... la destination particulière de la dépendance domaniale considérée et ...
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33 Les droits subjectifs
https://public.iutenligne.net/droit-gestion-juridique/bapteste/M412-S1/M412-S1-Cours3/Chapitre-2/Sous-section-2-1-2.html
Les immeubles par destination est un bien mobilier considéré comme fictivement comme un immeuble du fait du lien qui l'unit à un immeuble par nature et dont ...
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34 Restez dans le droit chemin - La France Agricole
https://www.lafranceagricole.fr/article/article/740032/restez-dans-le-droit-chemin
... c'est-à-dire une charge établie sur un immeuble pour l'usage et ... ce qu'on appelle la servitude par destination du père de famille.
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35 essai sur la notion d'immobilisation par destination
https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2005_out_sechier_dechevrens_j.pdf
reconnu la qualification d'immeuble par destination à un regard encastré dans le sol d'une cour ... Le tracteur pour l'exploitant agricole, la presse pour.
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36 Cuma de Ruillé-en-Champagne : achat du 1er tracteur |
http://www.paysdelaloire.cuma.fr/actualites/cuma-de-ruille-en-champagne-achat-du-1er-tracteur
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37 LA SERVITUDE DE PASSAGE ET SES LIMITES
https://www.versigny-avocat-paris.fr/publications/la-servitude-de-passage-et-ses-limites
On appelle ce type de servitude "servitude par destination de père ... bonjour, je suis copropriétaire au sein d'un petit immeuble avec cour ...
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38 La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 annule et ...
https://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_INTB0200059C_du_26-02-2002.pdf
biens meubles fixes » sont considérés comme immeubles par destination. Ainsi, le code civil prévoit qu'« est immeuble par destination tout ...
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39 Definition d'un immeuble (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim ...
https://forum.pim.be/topic-278987-definition-d-un-immeuble-page-1.html
- Les immeubles par destination. Il s'agit de meubles qui, par la fiction de la loi, sont réputés immeubles en raison de l'usage auquel ils sont ...
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40 Collision entre TER et tracteur: le trafic reprend ... - France Bleu
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/collision-entre-ter-et-tracteur-la-ligne-chinon-tours-est-interrompue-pour-la-journee-1469521183
Une quart d'heure après le départ du TER de 8h39 au départ de Chinon et à destination de Tours avec une vingtaine de passagers à bord, le train ...
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41 «vente maison télé accrochée au mur reste??? - Page 2» - 9
https://www.homecinema-fr.com/forum/blabla-home-cinema/vente-maison-tele-accrochee-au-mur-reste-t30088616-15.html
Déjà il faut rappeler que certains meubles sont considérés par la loi comme de l'"immobilier", le jardon juridique est "immeuble par destination ...
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42 Le tracteur lotois flashé en Suisse et en Italie - ladepeche.fr
https://www.ladepeche.fr/article/2016/10/04/2432468-le-tracteur-lotois-flashe-en-suisse-et-en-italie.html
Je ne suis d'ailleurs pas sûr que j'arriverais à destination !" Lui en sourit, ajoutant qu'il a pris soin de vérifier que le véhicule était ...
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43 Un fourgon s'encastre dans un tracteur à Sainte-Marie
https://www.zinfos974.com/Un-fourgon-s-encastre-dans-un-tracteur-a-Sainte-Marie_a119438.html
Un fourgon a percuté un tracteur qui circulait à vide, provoquant de gros dégâts ... en sécurité et d'arriver à l'heure à destination.
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44 L'arbre et le droit - TEL - Thèses
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01815965/document
L'arbre peut être un immeuble par destination lorsqu'il est en pot ... aux seuls tracteurs légers, et, permet ainsi une dégradation de la ...
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45 CARISTE (H/F) - Agence d'intérim, Partnaire.
https://www.partnaire.fr/nos-offres-d-emploi/montreverd-cariste-h-f-2022-11-29-3064/
... par exemple, des châssis pour véhicules mobiles type tracteur. ... de préparation et rassemblement de pièces à destination des soudeurs
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46 Bien immeuble - Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bien_immeuble
Un bien immeuble, classé comme « immeuble », constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait qu'il ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, ...
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47 Un accord enfin signé pour le projet de Bois Sacré à La Seyne ...
https://www.varmatin.com/vie-locale/un-accord-enfin-signe-pour-le-projet-de-bois-sacre-a-la-seyne-sur-mer-809381
La destination de ce dernier a également changé: le président de ... débouché sur l'amputation d'un morceau d'immeuble (le bâtiment C, ...
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48 Immeuble par destination ?️ Définition | Condition | Distinction
https://partiels-droit.com/immeuble-par-destination/
Un immeuble par destination est un bien meuble par nature, mais que la loi considère comme un immeuble par rapport à sa destination, car il a été affecté à ...
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49 Définition de Immeuble par destination
https://www.bnppre.fr/glossaire/immeuble-par-destination.html
Les objets ayant fait l'objet d'un aménagement spécial sont également des immeubles par destination, même s'ils peuvent être retirés sans causer de ...
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50 Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526) - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136240/
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, ...
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51 Qu'est-ce qu'un immeuble par destination - Edito Seloger
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/qu-est-ce-qu-un-immeuble-par-destination-article-32485.html
Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l' ...
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52 Droit des biens - 8e ed. - Google Books Result
https://books.google.com/books?id=6PwMEAAAQBAJ&pg=PT133&lpg=PT133&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=T33yTdWZ16&sig=ACfU3U3XVj3sIZ0IqNjOTIDGUcrslKgJCw&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQj2ARAD
Qualification des biens meubles ou immeubles A. Tracteur - Indications du cas ... de statut juridique : l'immeuble par nature et l'immeuble par destination ...
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53 Les indispensables du droit des biens - Page 14 - Google Books Result
https://books.google.com/books?id=YB1EEAAAQBAJ&pg=PA14&lpg=PA14&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=pa3GQnfpqT&sig=ACfU3U3Stp5hXAtORA7i7TzdMGH408j5mw&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQiDAhAD
Le lien est économique lorsque l'immeuble par destination est affecté au service et l'exploitation de l'immeuble par nature. Ainsi, un tracteur ...
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54 Lexique des termes juridiques 2020-2021 - 28e ed.
https://books.google.com/books?id=zZX8DwAAQBAJ&pg=PT570&lpg=PT570&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=Ebr8WwBtvX&sig=ACfU3U31KOIXT8onUiHErn4uqdJLJcAceA&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQiGAhAD
Immeuble par destination. Meuble que la loi répute immeuble parce qu'il est, par volonté de son propriétaire, soit affecté au service et à l'exploitation ...
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55 Lexique des termes juridiques 2017-2018 - Google Books Result
https://books.google.com/books?id=uNYuDwAAQBAJ&pg=PT832&lpg=PT832&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=LC0zWP5Sgv&sig=ACfU3U29bEkAXZn6fOEeNhlgFtBumA3QHw&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQiFAhAD
Immeuble. par. destination. [Droit civil] Meuble que la loi répute immeuble parce ... d'un immeuble (ex. d'un tracteur servant à une exploitation agricole), ...
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56 Droit civil. Les biens - Google Books Result
https://books.google.com/books?id=HlXaBAAAQBAJ&pg=PT24&lpg=PT24&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=6I1c_g8mxD&sig=ACfU3U1rNwhNEhVdzdjGCvDm-CWfiopbTg&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQj0ARAD
En effet, ilest nécessaire qu'il existeun rapport de destination entre le meuble et l'immeuble par nature. Deux situations sont alors prévues par le Code ...
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57 Lexique des termes juridiques 2015-2016 - Google Books Result
https://books.google.com/books?id=LDlJCgAAQBAJ&pg=PT776&lpg=PT776&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=Nism2mZ-H6&sig=ACfU3U3PMm4lKDfnSEau-yrjVmEBGTVqgQ&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQj4ARAD
Immeuble. par. destination. [Droit civil] Meuble que la loi répute immeuble parce ... d'un immeuble (ex. d'un tracteur servant à une exploitation agricole), ...
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58 Droit civil. Les biens - 9e éd. - Google Books Result
https://books.google.com/books?id=HMywDwAAQBAJ&pg=PT29&lpg=PT29&dq=immeuble+par+destination+tracteur&source=bl&ots=99JmJXdam_&sig=ACfU3U3Q845JRMQSt3Pi_sxOpN9jsTDSoQ&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwjny42KztT7AhVcTaQEHe0SCVwQ6AF6BQj3ARAD
En effet, il est nécessaire qu'il existe un rapport de destination entre le meuble et l'immeuble par nature. Deux situations sont alors prévues par le Code ...
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59 Qu'est ce qu'un immeuble par destination dans le secteur de l ...
https://www.engelvoelkers.com/fr-fr/paris/blog/immeuble-par-destination-secteur-immobilier/
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